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Les arrêts de cassation font l’objet d’une révision afin de garantir leur conformité avec les exigences légales de publication applicables aux jugements.

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Article 2 : Les sacrifices des créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure de redressement des entreprises en difficultés économiques, Abdessattar Khouildi, 1996

Abdessattar Khouildi

1996 12

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