Loi n° 36 de l’année 2016 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives.
Lois
Consultez et téléchargez les lois, décrets et arrêtés.
Loi n° 85 de l’année 2006 du 25 décembre 2006 portant Loi de finances pour l’année 2007.
Loi n° 79 de l’année 2003 du 29 décembre 2003 portant modification et complétant la loi n° 34 de l’année 1995 du 17 avril 1995, telle que modifiée par la loi n° 63 de l’année 1999 du 15 juillet 1999, relative au sauvetage des entreprises en difficultés économiques.
Loi de finances pour l’année 1999, promulguée fin décembre 1998, portant mesures visant à encourager les banques à procéder à l’abandon de créances au bénéfice des entreprises bénéficiant des dispositions de la loi relative au redressement des entreprises en difficulté.
Loi n° 99-63 du 15 Juillet 1999 portant modification de la loi n° 95-34 du 17 Avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
Loi 96 – 101 du 18 Novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs.
Débats de la Chambre des députés relatifs à la loi de 1995 sur le redressement des entreprises.
Loi n° 95-34 du 17 Avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.