Arrêté du Ministre de l’Industrie du 19 Mai 2000 – Nomination des membres de la commission.
Textes Juridiques
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Arrêté du Ministre de l’Industrie du 03 Aout 1996 – Nomination des membres de la commission.
Décret gouvernemental n° 463 de l’année 2018 du 31 mai 2018 portant fixation des critères de notification des signes précurseurs des difficultés économiques ainsi que de leurs procédures.
Décret gouvernemental n° 324 de l’année 2018 du 29 mars 2018 portant fixation des règles de fonctionnement et de gestion de la ligne de crédit destinée au soutien de la restructuration financière des petites et moyennes entreprises, ainsi que des conditions et modalités de son intervention.
Décret n° 99-2790 du 13 Décembre 1999, modifiant le Décret n° 95-1769 du 02 octobre 1995, portant composition et fonctionnement de la Commission de Suivi des Entreprises Economiques.
Décret n° 95-1769 du 02 octobre 1995, portant composition et fonctionnement de la Commission de Suivi des Entreprises Economiques.
Loi n° 36 de l’année 2016 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives.
Loi n° 85 de l’année 2006 du 25 décembre 2006 portant Loi de finances pour l’année 2007.
Loi n° 79 de l’année 2003 du 29 décembre 2003 portant modification et complétant la loi n° 34 de l’année 1995 du 17 avril 1995, telle que modifiée par la loi n° 63 de l’année 1999 du 15 juillet 1999, relative au sauvetage des entreprises en difficultés économiques.
Loi de finances pour l’année 1999, promulguée fin décembre 1998, portant mesures visant à encourager les banques à procéder à l’abandon de créances au bénéfice des entreprises bénéficiant des dispositions de la loi relative au redressement des entreprises en difficulté.
Loi n° 99-63 du 15 Juillet 1999 portant modification de la loi n° 95-34 du 17 Avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
Loi 96 – 101 du 18 Novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs.